Plusieurs évolutions ont impacté la fiscalité et la franchise de TVA pour les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme relevant du statut micro Bic. Voici un point sur les principales modifications :
La réforme fiscale
Désormais les abattements forfaitaires sur le chiffre d’affaires pour les meublés de tourisme sont les suivants :
50 % dans la limite de 77 700 € pour les meublés classés
30 % dans la limite de 15 000 € pour les meublés non classés
Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu sont donc modifiées en conséquence et vos revenus de votre activité seront imposés sur 50% si vous êtes en meublé classé, ou sur 70 % si votre meublé n’est pas classé !
L'évolution des seuils de franchise en base de TVA : une révision possible en 2025
La franchise en base de TVA (l’exonération de TVA) serait largement diminuée suite à l’adoption du projet de loi de finances.
En effet, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 propose que le plafond d’exonération de TVA soit désormais abaissé de 85 000 à 25 000 € pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme avec des prestations de services.
Pour résumer : dès que votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 €, vous serez soumis à la TVA et devrez faire une déclaration de TVA pour la reverser à l’administration fiscale. Pour rappel la TVA applicable aux chambres d’hôtes et meublés est de 10 % sur le chiffre d’affaires.
Ces nouveaux montants s'appliqueraient à l'ensemble des secteurs d'activité (ventes, prestations de services, etc.) à compter du 1er mars 2025 .
Un cadre encore en discussion
Toutefois, cette mesure n'est pas encore en vigueur . Le projet de loi de finances pour 2025 est actuellement en cours d'examen par le Conseil constitutionnel , ce qui signifie que ces nouveaux seuils restent à l'étude et ne peuvent être appliqués pour le moment.
Suspension de la mesure de baisse des seuils
Par ailleurs, dans un communiqué du 6 février 2025 , le gouvernement a annoncé son intention de réunir les acteurs concernés afin de recueillir leurs avis, attentes et préoccupations concernant cette révision des seuils. La phase de consultation est désormais terminée et le Gouvernement sera amené à proposer de nouvelles adaptations. En attendant, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'au 1er juin 2025.
Une mise en œuvre progressive
Ces adaptations visent à garantir une application optimale de la réforme au cours de l'année 2025. En attendant les conclusions de ces échanges, les entreprises ne sont pas tenues d'effectuer de nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA .
Notre conseil
Anticipez si vos prévisionnels de CA sont supérieurs à ce plafond et révisez vos prix.
Le régime micro BIC n’est plus forcément le meilleur cadre fiscal suite à ces deux réformes principales. Le statut de l’entreprise individuelle au réel peut devenir plus intéressant si vous avez de grosses dépenses comme des travaux par exemple, mais attention, les montants de cotisations sont totalement différents du Micro BIC, avec l'obligation de tenir une comptabilité avec un comptable et de déposer ses comptes annuels…
Bref, il ne faut pas se précipiter, ni se lamenter, ce qui est important c’est de faire ses calculs au cas par cas, car chaque situation est unique !
Lors de nos formations, nous abordons en détail tous les aspects juridiques, fiscaux et sociaux afin d'aider les porteurs de projet à faire les bons choix pour créer leur activité de gîte ou de chambre d'hôtes.
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